Conditions générales d'utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Eccosy, Société par Actions Simplifiée, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, dont le siège social est situé PL de Saintignon, 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille (ci-après dénommée « Eccosy »), met à disposition des utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateur(s) ») son site internet accessible à l'adresse eccosy.com (ci-après dénommé « le Site »).

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée :

• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, données, graphiques.

• « Service(s) » : désigne l'ensemble des services proposés par Eccosy aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Site, notamment la possibilité de prendre rendez-vous pour une démonstration de la solution logicielle SaaS.

• « Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui consulte le Site et/ou utilise les Services.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du Site et des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

Eccosy se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGU, notamment pour les adapter aux évolutions des Services, à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions techniques. La version actualisée des CGU est disponible en permanence sur le Site. L'Utilisateur est réputé avoir accepté cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

En cas de modification substantielle des CGU, Eccosy en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié.

3. Accès au Site et aux Services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Eccosy s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, et sous réserve des périodes de maintenance et des éventuelles pannes.

Par conséquent, Eccosy ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité d'Eccosy ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès et/ou d'utilisation des Services.

Eccosy se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou des Services afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des Services.

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément à leur finalité et aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur
S'abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et des Services
Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à perturber le bon fonctionnement du Site
Ne pas effectuer d'actions qui pourraient avoir pour effet d'endommager, d'interrompre ou de surcharger le Site
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au système informatique d'Eccosy ou de se livrer à une activité susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers
Ne pas diffamer, porter atteinte, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui
Ne pas créer une fausse identité
Ne pas tenter d'induire en erreur autrui quant à son identité ou quant à toute autre information
Ne pas tenter d'obtenir des données personnelles d'autres Utilisateurs
Ne pas utiliser de robot, spider, scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit sans autorisation expresse préalable d'Eccosy

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU, Eccosy se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement son accès au Site ou aux Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Eccosy pourrait prétendre.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits d'Eccosy

L'ensemble des éléments constituant le Site et les Services (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, éléments de charte graphique, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d'Eccosy ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Certaines photographies utilisées sur le Site proviennent de banques d'images libres de droit et sont utilisées conformément aux licences associées. Tous ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les dispositions des traités et accords internationaux relatives aux droits d'auteur.

Eccosy accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site et des Services, soumis au respect des présentes CGU.

Toute autre utilisation du Site et des Services est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d'Eccosy.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, de l'un de ses éléments ou des Services sans l'autorisation expresse d'Eccosy est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires.

5.2 Signalement

L'Utilisateur qui souhaiterait signaler un contenu manifestement illicite présent sur le Site est invité à contacter Eccosy aux coordonnées mentionnées à l'article 9 des présentes CGU.

5.3 Liens hypertextes

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est strictement interdit sauf autorisation expresse et préalable d'Eccosy.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Fonctionnement du Site

Eccosy ne garantit pas que le Site soit exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs. De même, Eccosy ne garantit pas que le Site fonctionnera sans discontinuité ou panne, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Eccosy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Eccosy ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, qu'il soit direct ou indirect, résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une utilisation du Site.

6.2 Utilisation du Site

L'Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site est fourni en l'état, selon sa disponibilité sans garantie d'aucune sorte. L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique à partir du Site.

Eccosy ne saurait être tenue pour responsable des pertes de données ou de fichiers, ni des dommages que l'Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation du Site ou des Services.

6.3 Virus, programmes malveillants

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus ou autres programmes malveillants.

Eccosy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque contamination des systèmes informatiques et/ou des données de l'Utilisateur résultant de la propagation d'un virus ou autre programme malveillant.

7. Données personnelles

Eccosy s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite "Loi Informatique et Libertés") modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "RGPD").

Les données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'Utilisateur et Eccosy.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Accès et utilisation du Site et des Services
Gestion du fonctionnement et optimisation du Site et des Services
Organisation des conditions d'utilisation des Services
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur
Réalisation d'études statistiques et d'analyses de fréquentation
Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs
Prise de rendez-vous pour des démonstrations de la solution logicielle proposée par Eccosy

Eccosy conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement des données
Droit à la portabilité des données
Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
Droit de déterminer le sort des données après la mort
Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente (CNIL)

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur est invité à contacter Eccosy aux coordonnées mentionnées à l'article 9 des présentes CGU.

Eccosy s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des Utilisateurs.

8. Dispositions diverses

8.1 Force majeure

Eccosy ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

8.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

8.3 Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

8.4 Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou concernant le Site, l'Utilisateur peut contacter Eccosy aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Eccosy, PL de Saintignon, 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France
Téléphone : 07 82 82 29 01

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Dernière mise à jour : 31/03/2025